Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

• TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION
  • Chapitre II : Sanctions administratives
    • Section 5 : Coopération et assistance
      • Sous-section 3 : Formation restreinte

Article 81-7