LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Sct. Chapitre V : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, Art. L2345-1