LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Sous-section 2 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France, Art. L1512-19