LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 70

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-43, Art. L5832-3, Art. L5842-11