LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat, Art. L361-1