LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 18

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Sct. Titre 3 bis : Conseil national de la sécurité routière , Art. L130-10