LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Article 23
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale