LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

Article 38

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 2 bis : Conseil national de l'air , Art. L221-6-1