Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Article 10-1

I.-La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.