I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE	DANS SA RÉDACTION
L. 614-1	Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
L. 614-2	Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018
L. 614-3	Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

II. – au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ;
– au premier alinéa de l'article L. 614-2, les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.

Code monétaire et financier

Article L746-4