LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Article 34
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 bis : Médiation , Art. L217-7-1
II. - Le V de l'article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2020.