Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Titre II : VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE
- Chapitre III : Des règles plus simples pour le public

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016
Art. 19, Art. 34

-Code de l'environnement
Art. L541-13

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