Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Titre II : VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE
- Chapitre III : Des règles plus simples pour le public

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 18-2

- LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Art. 25

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