Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Titre II : VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE
- Chapitre III : Des règles plus simples pour le public

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 11