Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
- Chapitre III : Une administration qui dialogue

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L172-16, Art. L521-16

- Code forestier (nouveau)
Art. L161-12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L571-20

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