Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L521-3-1, Art. L525-6-1
- Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Art. 21
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