LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Article 23
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationSct. Section 5 : Certificat d'information , Art. L114-11