PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE II : L'ÉQUIPAGE
      - Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes
        Section 2 : Dispositions particulières à la composition du conseil de discipline des marins

Article R5524-49

Les membres du conseil de discipline sont désignés par le président du conseil de discipline, pour chaque convocation du conseil de discipline, en fonction de leur disponibilité.

Précédent Suivant

Code des transports

Article R5524-49