Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
- Chapitre V : Gouvernance, financement, dialogue social
  - Section 1 : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle

Article 33

[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].

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