Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES
- Chapitre V : Gouvernance, financement, dialogue social
  - Section 2 : Financement de la formation professionnelle

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-5

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