Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
      - Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable
        Section 3 : Conditions particulières de détachement

Article L1262-7

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises de travail temporaire définies à l'article L. 1251-2 et aux agences de mannequins définies à l'article L. 7123-12.

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Code du travail

Article L1262-7