Code du travail

• Partie législative
  • Cinquième partie : L'emploi
    • Livre IV : Le demandeur d'emploi
      • Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
        • Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage
          • Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention.

Article L5427-2

Nota