Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00 Accueil Textes législatifs Texte Article 1753 Version consolidée du jeudi 25 octobre 2018 au samedi 8 juin 2019 Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis ,
1653 A , 1653 C et 1653 F , les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues au II de l'article 1736 , au 4 du I de l'article 1737 , au 1 de l'article 1738 , aux articles 1741 à 1747 ,1751, au 5 du V de l'article 1754 , au 2 de l'article 1761 , aux articles 1771 à 1775 ,1777 ,1778 ,1783 A , 1788 à l'article 1788 A , aux articles 1789 et 1790 ,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à 1839 ,1840 B , 1840 I et 1840 O à 1840 Q . Nota Conformément à l'article 19 IV de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions s'appliquent aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la présente loi.