Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
      - Section 2 : Recours préalable obligatoire

Article R241-38

L'engagement d'une procédure de conciliation en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 146-10 suspend le délai du recours préalable obligatoire.

Précédent Suivant

Code de l'action sociale et des familles

Article R241-38