Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
      - Section 2 : Recours préalable obligatoire

Article R241-39

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre.

Précédent Suivant

Code de l'action sociale et des familles

Article R241-39