Code de la sécurité sociale
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Article R142-10-4
Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile . Dans ce cas, les parties communiquent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.