LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L230-5-1, Art. L230-5-2, Art. L230-5-3, Art. L230-5-4, Art. L230-5-5, Art. L230-5-6, Art. L230-5-7