LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L522-5-2, Art. L522-5-3, Sct. Section 6 : Pratiques commerciales prohibées, Art. L522-18, Art. L522-19