LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article 8
- Code de commerceArt. L123-5-2, Art. L232-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L682-1