Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
    • Titre IV : Personnes handicapées
      • Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
        • Section 1 : Dispositions générales

Article R241-29