Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    - Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
      - Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

Article R751-149

Les recours contre les décisions prises en application des articles R. 751-145 à R. 751-148 relèvent du contentieux général de la sécurité sociale en application de l'article L. 751-32.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article R751-149