Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre II : Les produits
    • Titre Ier : Les instruments financiers
      • Chapitre IV : Placements collectifs.
        • Section 2 : FIA.
          • Sous-section 5 : Organismes de titrisation.
            • Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation.
              • Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation à compartiments.

Article R214-231