Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
- Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible

Article 19

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018
Art. 17-1

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