Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 1042, Art. 1396
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-7, Art. L3211-7-1, Art. L3211-13-1
- Code de l'urbanisme
Art. L211-2
- LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 141
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