Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER
- Chapitre II : Favoriser la libération du foncier

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L322-3-2, Art. L322-6-1

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