LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 32
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L642-1, Art. L642-3, Art. L642-4, Art. L642-5, Art. L642-9, Art. L642-15, Art. L642-23, Art. L642-27-1