Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
Art. 59
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Art. 113
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-5
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