Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L101-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L151-7
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