LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 83
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-2-1, Art. L421-9
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-2-1, Art. L421-9