Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L423-15, Art. L423-16, Art. L481-8
- Code monétaire et financier
Art. L511-6, Art. L511-7
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-18
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