Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L213-32
- Code de commerce
Art. L228-36
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