LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 124
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L353-15-2, Art. L442-6-5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L353-15-2, Art. L442-6-5