Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 139

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3, Art. 5, Art. 16, Art. 17, Art. 17-2, Art. 25-9
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-1, Art. L631-15
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