LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 146
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-7-1 A, Art. L631-9
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L631-7-1 A, Art. L631-9