Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 154

A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-3
- LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Art. 23
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 22-1
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