Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
- Chapitre Ier : Revitalisation des centres-villes

Article 164

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L752-1

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