Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
- Chapitre III : Lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Article 193

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 18-1-1

- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 8-2-1

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