Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Titre IV : AMÉLIORER LE CADRE DE VIE
- Chapitre VII : Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité

Article 219

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-9-1

II. - Le I est applicable aux dossiers d'information transmis à compter de la publication de la présente loi.

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