La loi du 31 décembre 1975 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Le présent titre s'applique aux marchés passés par les entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis au code de la commande publique. » ;

2° Le troisième alinéa de l'article 6 est supprimé ;
3° L'article 11 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le présent titre ne s'applique pas aux marchés publics soumis à la deuxième partie du code de la commande publique à l'exception :
« 1° Des marchés publics relevant de ses livres Ier à III dont le montant est inférieur au seuil fixé en application du 2° de l'article L. 2193-10 ;
« 2° Des marchés publics relevant de son livre V. » ;
4° Les articles 15-1 et 15-2 sont abrogés ;
5° L'article 15-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15-3.-La présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 12, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :
« Au premier alinéa de l'article 14, les mots : “ dans les termes de l'article 1338 du code civil ” sont supprimés. » ;

6° L'article 15-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15-4.-La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics. »

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article 12