Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article 20
II.-Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.
Toutefois, les dispositions des articles L. 3135-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique s'appliquent à la modification des contrats qui sont des concessions au sens de ce code et qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016.
En outre, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3131-2 et des articles L. 3131-3 et L. 3131-4 du même code s'appliquent aux contrats de concession concédant un service public pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication à compter du 9 octobre 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
III.-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la première partie du code de la commande publique et celles de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie de ce code procédant à la codification du titre IV de la loi du 28 janvier 2013 susvisée s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013, date d'entrée en vigueur de cette loi.